En application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :

- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

- le nombre de siège auxquels elles ont droit dans les comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

- les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.