Arrêté du 30 août 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :

  • le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
  • le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;

- les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales) et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En application de l'article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :

  • le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
  • le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;

- les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales) et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance