Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime de retraite des cadres AGIRC, à l'exception de l'article 4, ainsi que des articles 8 et 9 en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'AGIRC vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale, et à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6.

Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.