Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime de retraite des cadres AGIRC, à l'exception de l'article 4, ainsi que des articles 8 et 9 en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'AGIRC vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale, et à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans les conditions énoncées ci-dessus.