Arrêté du 30 août 2001

Article 5

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Article 5

Art. 5. - L'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2001

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