En vigueur depuis le 15 septembre 2001
Art. 6. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2001
Art. 6. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 15 septembre 2001
Art. 6. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2001
Source : Légifrance