Décret n°89-271 du 12 avril 1989

Article 36

Créé le 30 avril 1989

Les agents autorisés par leur chef de service à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service peuvent prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle.

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En vigueur du dimanche 30 avril 1989 au mardi 31 octobre 2006

Les agents autorisés par leur chef de service à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service peuvent prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle.