Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 de l'arrêté du 19 août 2013
Résumé Un document de 2021 change un document de 2013.
L'article 4 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
«-le chef du service national de police scientifique ou son représentant, vice-président ; »
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
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