Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2015
Résumé Le texte de l'article 7 a été changé pour inclure le chef de la police scientifique et supprimer une partie.
L'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
«-le chef du service national de police scientifique ou son représentant ; »
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
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