Arrêté du 3 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2018

Art. 4

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Modification de la durée des mandats des membres du jury

Résumé. Les membres du jury de la police nationale sont désormais désignés pour une période maximale de trois sessions consécutives.

A modifié les dispositions suivantes :

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