Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2014
Résumé L'article 5 a été modifié pour ajouter le chef de la police scientifique et supprimer un alinéa.
L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
«-le chef du service national de police scientifique ou son représentant ; »
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
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