Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition de la commission
Résumé On ajoute des experts de la police scientifique dans une équipe.
A l'article 7 de l'arrêté du 26 juin 2020 susvisé, le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
«-une ou plusieurs personnalités qualifiées de catégorie A ou B pouvant relever notamment du service national de police scientifique ; ».
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