Arrêté du 3 septembre 2010

Article 7

Créé le 16 septembre 2010

Les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés conformément à l'article R. 543-80 du code de l'environnement sont tenus à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dès lors que ceux-ci sont habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. R543-80 (V) Code de la défenseart. R2311-7 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010