Arrêté du 3 septembre 2009

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou pôle d'enregistrement auprès duquel la formalité a été réalisée.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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Source : Légifrance