En vigueur depuis le 23 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données fiscales
I. ― Les informations visées au I de l'article 3 (Informations personnelles collectées pour la gestion fiscale) sont conservées en ligne jusqu'à un an à compter de la clôture des dossiers. Au-delà de ce délai, les données sont archivées.
Les dossiers clos sont ceux dont le paiement est intervenu en intégralité ou pour lesquels la déchéance a été prononcée.
II. - Les informations citées au II de l'article 3 (Informations personnelles collectées pour la gestion fiscale) sont conservées à la fin de chaque année civile pendant une durée d'un an.