Arrêté du 3 septembre 2009

Article 5

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Article 5

I. ― Les informations visées au I de l'article 3 (Informations personnelles collectées pour la gestion fiscale) sont conservées en ligne jusqu'à un an à compter de la clôture des dossiers. Au-delà de ce délai, les données sont archivées.
Les dossiers clos sont ceux dont le paiement est intervenu en intégralité ou pour lesquels la déchéance a été prononcée.
II. - Les informations citées au II de l'article 3 (Informations personnelles collectées pour la gestion fiscale) sont conservées à la fin de chaque année civile pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les paiements différés et les droits d'enregistrement sont conservées en ligne pendant un an après la clôture des dossiers, puis archivées.

I. ― Les informations visées au I de l'article 3 (Informations personnelles collectées pour la gestion fiscale) sont conservées en ligne jusqu'à un an à compter de la clôture des dossiers. Au-delà de ce délai, les données sont archivées.
Les dossiers clos sont ceux dont le paiement est intervenu en intégralité ou pour lesquels la déchéance a été prononcée.
II. - Les informations citées au II de l'article 3 (Informations personnelles collectées pour la gestion fiscale) sont conservées à la fin de chaque année civile pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance