Arrêté du 3 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des droits d'enregistrement.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Utilisation du système GOLD par les agents des finances publiques

Résumé. Les agents des impôts chargés de récupérer les droits d'enregistrement peuvent utiliser un système appelé GOLD pour gérer ces paiements.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des droits d'enregistrement.

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En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance