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Arrêté du 3 septembre 1997
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux publics du 12 novembre 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
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Art. 2. - Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique sont définies en annexe I au présent arrêté.
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Art. 3. - Les candidats au brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
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Art. 4. - Les candidats préparant le brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats préparant le brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
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Art. 5. - Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
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Art. 6. - Le règlement d'examen du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique est fixé en annexe III au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
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Art. 7. - Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12 (alinéa 1), 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
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Art. 8. - Le brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
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Art. 9. - Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique défini par l'arrêté du 6 mai 1981 précité et les unités de contrôle capitalisables définies par l'arrêté du 1er juillet 1981 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1981 précité, ou d'une unité de contrôle capitalisable obtenue conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1981 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1981 précité, ou d'une unité de contrôle capitalisable obtenue conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1981 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
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Art. 10. - La première session du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1981 portant création du brevet Monteur en installations de génie climatique aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1981 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique par unités de contrôle capitalisables aura lieu en 1998.
A l'issue des sessions 1998 visées ci-dessus, les arrêtés du 6 mai 1981 et du 1r juillet 1981 précités sont abrogés.
La dernière session du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1981 portant création du brevet Monteur en installations de génie climatique aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1981 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique par unités de contrôle capitalisables aura lieu en 1998.
A l'issue des sessions 1998 visées ci-dessus, les arrêtés du 6 mai 1981 et du 1r juillet 1981 précités sont abrogés.
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Art. 11. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
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CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU PB PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1999.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 06-05-1981 ET DU 01-07-1981.
Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
A. Boissinot
Arrêté du 3 septembre 1997
Modifié parARRETE