Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 (Licence obligatoire pour les techniciens de la navigation aérienne)Licence obligatoire pour les techniciens de la navigation aérienneLes techniciens de la navigation aérienne doivent avoir une licence spéciale et un diplôme pour travailler, avec des niveaux de compétence spécifiques. fixant les modalités de délivrance, suspension et retrait de la licence d'opérateur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction des services de la navigation aérienne en date du 17 septembre 2025,
Arrête :