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Annexe

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JORF n°0242 du 11 octobre 2024

Arrêté du 3 octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu les articles L. 912-1 et suivants et les articles R. 912-2, R. 912-13 et R. 912-65 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié relatif à la participation du CNPMEM à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;

Vu le règlement intérieur, approuvé par arrêté du 20 avril 2017,

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la délibération B82/2023 du Comité national des pêches maritimes

Résumé Un comité a décidé des règles pour assurer les pêches contre les intempéries et les dommages, et cet article les approuve.

La délibération n° B82/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins règlementant les interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables des affaires maritimes et les préfets doivent suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 3 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

S. Couderc