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Arrêté du 3 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

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Encadrement des transferts dans la police nationale

Résumé. Un nouvel arrêté encadre les transferts entre les unités de la force d'intervention de la police nationale.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 (Affectation temporaire et contrôle dans la police nationale) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 (Rôles du préfet de police en Île-de-France) ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 (Organisation des unités spéciales de la police nationale) modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale en date du 27 juin 2024 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de police,

Arrête :

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Création d'un article sur les transferts entre unités de la police nationale

Résumé. Un nouvel article est créé pour encadrer les transferts entre les unités de la force d'intervention de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 janvier 2011Sct. Section III bis : TRANSFERTS ENTRE LES UNITÉS COMPOSANT LA FORCE D'INTERVENTION DE LA POLICE NATIONALEArrêté du 5 janvier 2011Art. 12 ter : Changement d'unité dans la police nationale
- Arrêté du 5 janvier 2011
Sct. Section III bis : TRANSFERTS ENTRE LES UNITÉS COMPOSANT LA FORCE D'INTERVENTION DE LA POLICE NATIONALE, Art. 12 ter

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2024.

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Arrêté du 3 octobre 2024
Article 1
Article 2