JORF n°0237 du 5 octobre 2024

Arrêté du 3 octobre 2024

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale en date du 27 juin 2024 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de police,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions au sein de la Préfecture de Police

Résumé L'article change des règles et en ajoute de nouvelles pour les unités spéciales de la police.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION III : BRIGADE DE RECHERCHE ET D'INTERVENTION (BRI) DE LA PRÉFECTURE DE POLICE, Art. 10, Art. 12, Art. 12 bis > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 janvier 2011 > > Sct. Section III bis : TRANSFERTS ENTRE LES UNITÉS COMPOSANT LA FORCE D'INTERVENTION DE LA POLICE NATIONALE, Art. 12 ter > >

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2 créés

7 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2024.

Bruno Retailleau