En vigueur depuis le 14 octobre 2023
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Suppression de la maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours
La maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours est supprimée.
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portant suppression d'une maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 (Durée et dénonciation des conventions des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit),
Arrête :
En vigueur depuis le 14 octobre 2023
La maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours est supprimée.
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En vigueur depuis le 14 octobre 2023
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
En vigueur depuis le 14 octobre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2023.
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En vigueur depuis le 14 octobre 2023
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
M. Huber
En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2023