En vigueur depuis le 14 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours
Résumé. La maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours ferme.
La maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours est supprimée.