Arrêté du 3 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que cet arrêté soit connu de tous.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2023

Source : Légifrance