Arrêté du 3 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, le label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ("Haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments) comporte un seul niveau, " bâtiment basse consommation rénovation tertiaire, BBC rénovation tertiaire ", qui correspond aux performances minimales suivantes :
a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé (Définition de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment), est inférieure ou égale de 40 % à la consommation conventionnelle de référence telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé (Définition de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment) ;
b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008 (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments en projet).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Label BBC rénovation tertiaire pour les bâtiments non résidentiels

Résumé. Les bâtiments non résidentiels doivent réduire leur consommation d'énergie de 40 % et respecter les normes de température en été pour obtenir un label.

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, le label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ("Haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments) comporte un seul niveau, " bâtiment basse consommation rénovation tertiaire, BBC rénovation tertiaire ", qui correspond aux performances minimales suivantes :
a) La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé (Définition de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment), est inférieure ou égale de 40 % à la consommation conventionnelle de référence telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé (Définition de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment) ;
b) La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008 (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments en projet).

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance