JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Arrêté du 3 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) en date du 19 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel 2022-2024 pour les vins Pays d'Oc IGP et Terres du Midi IGP

Résumé Les règles des vins Pays d'Oc IGP et Terres du Midi IGP valent jusqu'en 2024, pour tous les producteurs et vendeurs.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 19 novembre 2021 dans le cadre de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins Pays d'Oc IGP et Terres du Midi IGP, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée (IGP) « Pays d'Oc » et de l'indication géographique protégée (IGP) « Terres du Midi » et aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leurs aires de production.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'accord interprofessionnel étendu

Résumé L'arrêté indique comment voir l'accord interprofessionnel étendu une fois publié.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1523ca40-0c98-457c-b156-cb2e1ac4e159 permettra de consulter l'accord interprofessionnel étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini