Article 10
Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve que le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz exclusivement à ce lieu de consommation.
1 version
Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve que le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz exclusivement à ce lieu de consommation.
1 version
Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve que le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz exclusivement à ce lieu de consommation.