JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 10

Article 10

Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve que le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz exclusivement à ce lieu de consommation.


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Version 1

Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve que le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz exclusivement à ce lieu de consommation.