En vigueur depuis le 8 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges d'exécution
La directrice de l'énergie et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.