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Modification des règles du pari à quatre chevaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2017Art. null, Art. (suite)
1 version
2 modifiés
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modifiant le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 (Modification des règles fiscales sur les paris hippiques) ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 (Nouvel arrêté sur les paris hippiques) modifié relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2017Art. null, Art. (suite)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 23 octobre 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
1 version
En vigueur depuis le 23 octobre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2019.
1 version
En vigueur depuis le 23 octobre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
S. Reallon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019