JORF n°0231 du 6 octobre 2018

Article 2

Article 2

Les montants des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours. La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.


Historique des versions

Version 1

Les montants des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours. La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.