Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 octobre 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 0779)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité de l'UTP

Résumé. L'arrêté reconnaît l'Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTP) comme représentative dans la convention collective du personnel des voies ferrées locales.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'UTP dans une convention collective

Résumé. L'Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTP) est reconnue comme représentative dans la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 0779) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTP).

En vigueur depuis le 17 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2017

Arrêté du 3 octobre 2017
Article 1
Article 2