Créé le 17 décembre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.