Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 2
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 2
Créé le 20 octobre 2017
Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de remorquage maritime couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
1 version
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 2
Créé le 20 octobre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé13 décembre 2021Fait le 3 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Abrogé depuis le lundi 13 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 2
En vigueur du vendredi 20 octobre 2017 au dimanche 12 décembre 2021