Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 octobre 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane

Abrogé24 octobre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,

Arrête :

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 18 octobre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

Est reconnue représentative dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (2701) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Association française des banques (AFB).

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 18 octobre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

En vigueur du mercredi 18 octobre 2017 au samedi 23 octobre 2021

Arrêté du 3 octobre 2017
Article 1
Article 2