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fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2021 - art. 2
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;
Vu le VI de l'article 29 (Création de critères de représentativité patronale) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2021 - art. 2
Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 20 décembre 2021
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (1947) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération nationale du bois (FNB) ;
Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM).
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Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2021 - art. 2
Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 20 décembre 2021
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération nationale du bois (FNB) : 14 % ;
Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) : 86 %.
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Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2021 - art. 2
Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 20 décembre 2021
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Abrogé depuis le lundi 20 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 8 novembre 2021art. 2
En vigueur du dimanche 15 octobre 2017 au dimanche 19 décembre 2021