Arrêté du 3 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2016 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les usagers peuvent demander à accéder ou corriger leurs données personnelles auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Modifié parArrêté du 26 avril 2021art. 3 (VD) : Changement d'adresse pour les demandes de droits numériques

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références au service 'Cap numérique' par 'des systèmes d'information' et pour corriger l'adresse du bâtiment de Necker à Colbert.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2016 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance