Arrêté du 3 octobre 2016

Article 4

Créé le 16 décembre 2016

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
  • du référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
  • des traitements permettant à l'usager d'accéder à son espace personnel en ligne (ALP ou Opale).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016