Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel d'accueil personnalisé sur rendez-vous au sein de ses services.
1 version
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel d'accueil personnalisé sur rendez-vous au sein de ses services.
1 version
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel d'accueil personnalisé sur rendez-vous au sein de ses services.