JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Article 5

Article 5

I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les gestionnaires des ressources humaines habilités de la direction générale des finances publiques.
II. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnés au III de l'article 3 sont les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter les traces.


Historique des versions

Version 1

I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les gestionnaires des ressources humaines habilités de la direction générale des finances publiques.

II. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnés au III de l'article 3 sont les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter les traces.