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Arrêté du 3 octobre 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de gestion des demandes de ressources humaines (OGD-RH) relatif à la gestion des demandes en matière de ressources humaines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système informatique pour la gestion RH dans la DGFiP

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les demandes de ressources humaines dans l'administration fiscale, en protégeant les données personnelles des agents.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 (Gestion des données personnelles à la DGFiP) relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Annuaire DGFiP » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1950703 v 0 du 29 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Mise en œuvre d'un outil de gestion des RH dans la DGFiP

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les demandes de ressources humaines est mis en place dans l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de gestion des demandes de ressources humaines (OGD-RH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Utilisation d'un outil informatique pour la gestion RH

Résumé. Un outil informatique gère les demandes des employés de la DGFiP pour les ressources humaines.

Le traitement a pour finalité la gestion des demandes des agents de la direction générale des finances publiques en matière de ressources humaines.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Gestion automatisée des demandes RH à la DGFiP

Résumé. Un outil gère les demandes des agents de la DGFiP en collectant leurs infos et celles des RH, tout en enregistrant les consultations.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'agent :

  • civilité ;
  • noms, prénoms ;
  • grade ;
  • numéro DGFiP ;
  • numéro de téléphone professionnel et adresse de messagerie électronique professionnelle ;

2° Données concernant la demande :

  • demande ;
  • justificatifs éventuels ;
  • suivi de la demande.

3° Zone bloc-notes : ne reçoit que des informations nécessaires à la bonne gestion de la demande de l'agent, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents en charge des ressources humaines habilités traitées sont les suivantes :

  • civilité ;
  • nom, prénom ;
  • grade ;
  • identifiant fonctionnel ;
  • identifiant DGFiP ;
  • structure d'affectation ;
  • profil applicatif.

III. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation pour chaque connexion des éléments suivants : numéro de ticket, numéro et type d'opération, éléments d'identification de l'auteur, sujet, date de création et d'intervention.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Durée de conservation des données dans OGD-RH

Résumé. Les données personnelles des agents et des gestionnaires RH sont conservées pendant un an après la clôture du dossier, sauf pour les consultations qui sont gardées tant que le gestionnaire est habilité.

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Liste des données personnelles traitées par la DGFiP) sont conservées un an après la clôture du dossier.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Liste des données personnelles traitées par la DGFiP) sont conservées tant que le gestionnaire des ressources humaines est habilité à utiliser le traitement.
Les données mentionnées au III de l'article 3 (Liste des données personnelles traitées par la DGFiP) sont conservées un an.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Accès et journalisation des données personnelles à la DGFiP

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des agents de la DGFiP et comment ces accès sont enregistrés.

I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Liste des données personnelles traitées par la DGFiP) sont les gestionnaires des ressources humaines habilités de la direction générale des finances publiques.
II. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnés au III de l'article 3 (Liste des données personnelles traitées par la DGFiP) sont les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter les traces.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Collecte et utilisation des données personnelles dans la gestion RH

Résumé. L'article explique comment les informations personnelles des agents et des gestionnaires sont collectées et utilisées pour gérer les demandes de ressources humaines.

Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'agent qui fait la demande et le gestionnaire des ressources humaines.
S'agissant des données relatives à l'identification des agents utilisateurs et des gestionnaires des ressources humaines, elles sont issues du traitement Annuaire DGFiP.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Accès aux droits sur les données personnelles pour les agents de la DGFiP

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent exercer leurs droits sur leurs données personnelles via un formulaire en ligne ou auprès des services de ressources humaines.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

  • au moyen d'un formulaire sur la page d'accueil de l'intranet de la direction générale des finances publiques auprès du service d'information aux agents ;
  • auprès des services locaux de ressources humaines et des centres de services des ressources humaines compétents.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles des agents.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8