Arrêté du 3 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement peuvent être communiquées à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers dans les conditions prévues à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques), en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Partage de données fiscales agricoles pour les statistiques

Résumé. Les données fiscales des entreprises agricoles peuvent être partagées avec des organismes statistiques pour des études.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement peuvent être communiquées à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers dans les conditions prévues à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques), en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

Source : Légifrance