Arrêté du 3 octobre 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La durée de conservation des informations est de 5 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données fiscales agricoles

Résumé. Les informations fiscales des entreprises agricoles sont conservées pendant 5 ans pour des études statistiques.

La durée de conservation des informations est de 5 ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

Source : Légifrance