Arrêté du 3 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification des entreprises concernées :

  • dénomination sociale ;
  • numéro SIREN de l'assujetti au régime forfaitaire agricole ;
  • NIC (numéro interne de classement) de l'établissement ;
  • numéro SIREN du redevable TVA ;
  • code de la direction de gestion du dossier TVA du redevable.

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • bénéfice forfaitaire agricole du redevable ;
  • chiffre d'affaires de l'assujetti à la TVA.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Données collectées pour l'étude fiscale Agri-TVA

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et économiques collectées pour évaluer l'impact fiscal d'un changement de régime agricole.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification des entreprises concernées :

  • dénomination sociale ;
  • numéro SIREN de l'assujetti au régime forfaitaire agricole ;
  • NIC (numéro interne de classement) de l'établissement ;
  • numéro SIREN du redevable TVA ;
  • code de la direction de gestion du dossier TVA du redevable.

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • bénéfice forfaitaire agricole du redevable ;
  • chiffre d'affaires de l'assujetti à la TVA.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

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