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Arrêté du 3 octobre 2016

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel dénommé Agri-TVA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système Agri-TVA pour les exploitations agricoles

Résumé. Un nouvel outil informatique, Agri-TVA, est mis en place pour collecter des données et calculer les impôts des petites exploitations agricoles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1980566 v 0 du 28 juillet 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Mise en place du système Agri-TVA pour les statistiques

Résumé. Un système informatique appelé Agri-TVA est utilisé par l'administration pour collecter des données statistiques.

Un traitement automatisé, dénommé Agri-TVA, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Changement de système pour les impôts agricoles

Résumé. Un système informatique appelé Agri-TVA est utilisé pour calculer les impôts des petites exploitations agricoles en remplaçant l'ancien système de forfait.

Le traitement a pour finalité de simuler les incidences fiscales de la suppression du forfait agricole et son remplacement par un régime des micro-exploitations agricoles.
Le traitement consiste en l'appariement des données professionnelles de taxe sur la valeur ajoutée issues du fichier FRP du traitement MEDOC et des données professionnelles issues du traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles (traitement AGRI).

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Données collectées pour l'étude fiscale Agri-TVA

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et économiques collectées pour évaluer l'impact fiscal d'un changement de régime agricole.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification des entreprises concernées :

  • dénomination sociale ;
  • numéro SIREN de l'assujetti au régime forfaitaire agricole ;
  • NIC (numéro interne de classement) de l'établissement ;
  • numéro SIREN du redevable TVA ;
  • code de la direction de gestion du dossier TVA du redevable.

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • bénéfice forfaitaire agricole du redevable ;
  • chiffre d'affaires de l'assujetti à la TVA.

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Partage de données fiscales agricoles pour les statistiques

Résumé. Les données fiscales des entreprises agricoles peuvent être partagées avec des organismes statistiques pour des études.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement peuvent être communiquées à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers dans les conditions prévues à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques), en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Conservation des données fiscales agricoles

Résumé. Les informations fiscales des entreprises agricoles sont conservées pendant 5 ans pour des études statistiques.

La durée de conservation des informations est de 5 ans.

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du service des impôts compétent.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7