Article 1
Un traitement automatisé, dénommé Agri-TVA, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.
1 version
JORF n°0243 du 18 octobre 2016
Arrêté du 3 octobre 2016
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1980566 v 0 du 28 juillet 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
Le traitement a pour finalité de simuler les incidences fiscales de la suppression du forfait agricole et son remplacement par un régime des micro-exploitations agricoles.
Le traitement consiste en l'appariement des données professionnelles de taxe sur la valeur ajoutée issues du fichier FRP du traitement MEDOC et des données professionnelles issues du traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles (traitement AGRI).
1 version
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification des entreprises concernées :
- dénomination sociale ;
- numéro SIREN de l'assujetti au régime forfaitaire agricole ;
- NIC (numéro interne de classement) de l'établissement ;
- numéro SIREN du redevable TVA ;
- code de la direction de gestion du dossier TVA du redevable.
2° Informations d'ordre économique et financier :
- bénéfice forfaitaire agricole du redevable ;
- chiffre d'affaires de l'assujetti à la TVA.
1 version
Article 4
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement peuvent être communiquées à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers dans les conditions prévues à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.
1 version
1 cité
Article 5
La durée de conservation des informations est de 5 ans.
1 version
Article 6
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.
1 version
1 cité
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric