Arrêté du 3 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité de simuler les incidences fiscales de la suppression du forfait agricole et son remplacement par un régime des micro-exploitations agricoles.
Le traitement consiste en l'appariement des données professionnelles de taxe sur la valeur ajoutée issues du fichier FRP du traitement MEDOC et des données professionnelles issues du traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles (traitement AGRI).

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En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Changement de système pour les impôts agricoles

Résumé. Un système informatique appelé Agri-TVA est utilisé pour calculer les impôts des petites exploitations agricoles en remplaçant l'ancien système de forfait.

Le traitement a pour finalité de simuler les incidences fiscales de la suppression du forfait agricole et son remplacement par un régime des micro-exploitations agricoles.
Le traitement consiste en l'appariement des données professionnelles de taxe sur la valeur ajoutée issues du fichier FRP du traitement MEDOC et des données professionnelles issues du traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles (traitement AGRI).

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

Source : Légifrance