En vigueur depuis le 19 octobre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du système Agri-TVA pour les statistiques
Résumé. Un système informatique appelé Agri-TVA est utilisé par l'administration pour collecter des données statistiques.
Un traitement automatisé, dénommé Agri-TVA, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.