Arrêté du 3 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne donne pas le droit de s'opposer à leur utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Source : Légifrance