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Arrêté du 3 octobre 2016

autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond pour les remboursements de crédit d'impôt

Résumé. Un arrêté permet aux directeurs des finances publiques d'augmenter jusqu'à 100 000 € le plafond pour les remboursements de crédit d'impôt.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) de l'annexe II et 214 de l'annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales) et R.* 190-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrêtent :

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Augmentation du plafond de la délégation de signature pour les remboursements

Résumé. Les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques peuvent désormais augmenter jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature pour les demandes de remboursement de crédit d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2