JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 408 de l'annexe II et 214 de l'annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 214 > >

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent