Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du plafond de la délégation de signature pour les remboursements
Résumé. Les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques peuvent désormais augmenter jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature pour les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
A modifié les dispositions suivantes :