Arrêté du 3 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 214

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Augmentation du plafond de la délégation de signature pour les remboursements

Résumé. Les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques peuvent désormais augmenter jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature pour les demandes de remboursement de crédit d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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