Arrêté du 3 octobre 2016

Article 4

Créé le 6 octobre 2016 · En vigueur depuis le 16 octobre 2016

Est réputée disposer des compétences adaptées mentionnées à l'article D. 243-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé toute personne qui détient un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 octobre 2016 au samedi 15 octobre 2016