Arrêté du 3 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Est réputée disposer des compétences adaptées mentionnées à l'article D. 243-4 du code rural et de la pêche maritime (Compétences des techniciens sanitaires apicoles) susvisé toute personne qui détient un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2016 · Dernière version le 16 octobre 2016

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Compétences des techniciens sanitaires apicoles

Résumé. Un technicien sanitaire apicole est considéré compétent s'il possède un diplôme ou titre professionnel reconnu.

Est réputée disposer des compétences adaptées mentionnées à l'article D. 243-4 du code rural et de la pêche maritime (Compétences des techniciens sanitaires apicoles) susvisé toute personne qui détient un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016

Modifié parArrêté du 12 octobre 2016art. 3 : Modification de la liste des diplômes pour les techniciens sanitaires apicoles

En résumé. Le numéro de l'article du code rural et de la pêche maritime a été corrigé, passant de D.243-5 à D.243-4.

En vigueur du jeudi 6 octobre 2016 au samedi 15 octobre 2016

Source : Légifrance