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ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 4

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Article 4

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires désignées aux articles 1er (Création de commissions administratives paritaires pour divers corps de la fonction publique) et 2 (Composition des commissions administratives paritaires) est fixée au 4 décembre 2014. Le mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 29 juillet 2011 susmentionné est maintenu jusqu'au 31 décembre 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 19 mai 2018

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires désignées aux articles 1er (Création de commissions administratives paritaires pour divers corps de la fonction publique) et 2 (Composition des commissions administratives paritaires) est fixée au 4 décembre 2014. Le mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 29 juillet 2011 susmentionné est maintenu jusqu'au 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance