La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires désignées aux articles 1er et 2 est fixée au 4 décembre 2014. Le mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 29 juillet 2011 susmentionné est maintenu jusqu'au 31 décembre 2014.